Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Particuliers

Mise à jour le 07/07/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre La photosensible – Manon Gourdré, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 944 645 159 00018 (ci après « le Photographe »), et toute personne physique souhaitant réserver une prestation photographique ou utiliser un bon cadeau pour une séance (ci-après « le Client » ou « le Bénéficiaire » selon le cas). La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). La réservation d’une prestation ou l’achat/utilisation d’un bon cadeau implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à :

• toutes les prestations photographiques pour les particuliers proposées par le Photographe ;

• tous les bons cadeaux émis par le Photographe et leurs conditions d’utilisation.

Elles s’appliquent quel que soit le mode de contact (site web, email, réseaux sociaux ou message direct).

2. Commande et validation

2.1. Prestations photographiques

La réservation devient définitive lorsque :

• le contrat signé est retourné (par signe électronique ou email) ;

• un acompte est reçu selon les modalités définies (généralement 30 % du montant total).

Sans ces éléments dans le délai convenu, la date n’est pas réservée.

2.2. Bons cadeaux

L’achat d’un bon cadeau devient définitif à réception du paiement total du bon. Le Photographe émet alors le bon cadeau au format PDF.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat du bon cadeau et ne peuvent être modifiés rétroactivement pour les bons déjà émis. Le cas échéant, le solde des prestations est normalement à régler :

• le jour de la séance ou selon l’échéancier convenu ;

• par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Photographe.

4. Droit de rétractation

4.1. Prestations photos

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Si la séance doit avoir lieu avant la fin de ce délai, le Client renonce à ce droit.

4.2. Bons cadeaux

L’acheteur d’un bon cadeau dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la commande, sauf si le bon a déjà été utilisé en partie ou en totalité, auquel cas aucun remboursement n’est possible.

5. Validité et utilisation des bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables pour la période indiquée sur le bon (généralement 6 mois à compter de la date d’émission, sauf mention contraire). Passé ce délai, ils ne peuvent être ni échangés ni remboursés, sauf accord exprès du Photographe en cas de force majeure justifiée. L’achat du bon ne constitue pas une réservation de séance.

Le bénéficiaire doit contacter le Photographe dès réception du bon cadeau pour fixer une date selon les disponibilités du Photographe. Si le bénéficiaire contacte le Photographe moins de deux mois avant la date limite de validité et qu’aucun créneau ne peut lui être proposé, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable. Une extension de garantie pourra être proposée au bénéficiaire par le Photographe, selon les tarifs en vigueur au moment de la demande d’extension.

Si le bénéficiaire souhaite une prestation d’un montant supérieur à la valeur du bon, le bénéficiaire règle la différence. Aucun remboursement n’est dû si la prestation est d’un montant inférieur.

6. Déroulement des prestations

Les séances sont conduites selon l’approche artistique du Photographe. Aucun résultat spécifique de pose ou de rendu n’est garanti. Les enfants restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux pendant la séance.

7. Report, annulation et retard

Les demandes de report ou d’annulation doivent être communiquées par écrit. Les modalités suivent la pratique définie dans le contrat. En cas d’annulation tardive, l’acompte reste acquis au Photographe sauf accord contraire.

8. Livraison des photographies

Les fichiers sont livrés sous forme numérique via une galerie sécurisée en ligne et selon les délais indiqués après la séance. Les fichiers bruts ne sont jamais remis.

9. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Client reçoit un droit d’usage strictement personnel et non commercial. Avec l'accord du Client, le Photographe peut utiliser les images à des fins de communication professionnelle.

10. Données personnelles

Les informations collectées servent uniquement à la gestion des commandes et prestations. Les données ne sont jamais cédées à des tiers et sont traitées selon le RGPD.

11. Responsabilité

La responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées en cas d’impossibilité d’exécution pour des causes indépendantes de sa volonté.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et le Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Photographe). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est privilégiée avant toute action judiciaire.